Gabrielle telesecretariat est un télé-secrétariat dont les domaines d’intervention peuvent être :

• Secrétariat administratif et commercial (saisie informatique de devis, facture, rapport expert, compte-rendu, manuscrit etc...) 
  
• Création de supports de communication (plaquette et dépliant, flyer, carte etc...), 
  
• Mise en place de supports numériques (réseaux sociaux, site vitrine ou site e-commerce, ebook etc...) 
  
• Assistance administrative et commerciale pour les artisans, associations, pme et pmi, particuliers, étudiants etc …) 
  

Gabrielle telesecretariat se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer tout service qu’elle jugera nécessaire.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente de prestations définissent les relations commerciales entre le site prestataire Gabrielle telesecretrariat service de saisie numérique, et le client. Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations passées auprès du site gabrielle.pro/boutique, représenté par Gabrielle enregistrée sous le n°
 

Le prestataire propose des services de saisie de données de document administratif et commercial aux professionnels et uniquement à distance.

Le prestataire exécute des services en fonction des besoins de ses clients. Ces besoins peuvent être ponctuels ou réguliers.

2. Application des conditions générales

L’exécution de toute prestation implique de la part du Client l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations.

Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis auquel seront annexées les conditions générales de prestations qui auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvé par le client qui aura daté, signé et revêtu le devis de la mention « Bon pour accord ».

3. Lieux d’exercice

Le Prestataire effectue ses prestations dans ses propres locaux au moyen du matériel nécessaire pour la réalisation de la prestation (ordinateur, imprimante, téléphone…). Des frais de déplacement pourront être facturés en supplément en cas de rendez-vous demandés par le Client à ses locaux, dans le cadre du suivi de prestations longues.

Les prestations sont toutefois principalement réalisées à distance (télétravail). Dans ce cas, les éventuels frais de matériel seront définis au préalable et inclus dans le devis.

Le lieu d’exécution de la mission est précisé dans le devis et rappelé sur la facture transmise au Client.

4. Passation des commandes /devis

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client

Le devis est adressé par le Prestataire au Client, en main propre, par courrier postal, ou par courrier électronique.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord ».

À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire (Cf. § 5).

Pour toute commande soumise à une demande d’acompte l’exécution des prestations ne débutera qu’après encaissement de l’acompte.

5. Tarification

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1er Janvier de chaque année.

Toute tâche supplémentaire réclamée par le Client devra être formulée par écrit (mail ou courrier) et acceptée par le Prestataire. Un devis complémentaire pourra être établi.

Le Prestataire se déplace dans un rayon de 20 kilomètres autour de son domicile sans frais supplémentaires. Des frais de déplacement seront facturés (ou inclus dans le tarif de la prestation) au-delà de 20 kilomètres et pourront aussi être appliqués en cas de déplacements effectués dans le cadre de la prestation.

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le Client pour des fournitures et frais divers liés à la réalisation de la commande et non pris en compte lors de l’édition du devis.

Une majoration pourra être appliquée pour les urgences (moins de 24h/week-end et jours fériés) et sera mentionnée sur le devis.

L'heure entamée est due au prorata du temps réalisé (1/2 heure effectuée = la moitié du tarif horaire) . Toute heure supplémentaire est facturée au même tarif horaire.

6. Moyens et modalités de paiement

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations, et sont mentionnés sur chaque devis.

Pour les professionnels, le Prestataire établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture, soit par chèque, soit par carte bancaire ou virement. 

Le règlement des factures est exigible dès réception.

 Le taux et le montant de l’acompte seront mentionnés sur le devis et/ou le bon de commande. Le solde devant être payé à réception de la facture.

Un acompte dont le taux et le montant sera mentionné sur le devis et/ou le bon de commande pourra être exigé à la commande (signature du devis), celui-ci est applicable sur le montant global de la prestation

Le règlement du solde se fait après validation par les deux parties du travail réalisé.

Pour les particuliers, le paiement de la prestation sera demandé le jour de la prestation, ou à la livraison du travail achevé, le cas échéant. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.

6.1 Retard de paiement

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige à facturer des intérêts de retard. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’édition de la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Ce manquement de la part du client sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

6.2 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7. Annulation de commande

La validation de la commande se fait à la signature du devis et/ou encaissement de l’acompte.

En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Prestataire, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Client,

– l’acompte sera remboursé en totalité au Client, ou pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant,

– le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent).

En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Client, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Prestataire,

– l’acompte pourra être conservé entièrement à titre de dédommagement, ou il pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant,

– le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent).

En cas de report par l’une ou l’autre des parties, le Prestataire conservera l’acompte.

8. Contestation

Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison ou de l’exécution de sa commande pour manifester un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation.

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

9. Responsabilité

Le Prestataire mettra tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client. Il appartiendra au Client de se prémunir contre les risques de dommages encourus par ce type de support.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des données erronées, ni même tenu pour responsable des incompatibilités dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.

Le Client convient que, quel que soit les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues par la commande, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les travaux fournis par le Prestataire.

Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

10. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

11. Loi applicable – Litige

La loi applicable aux présentes conditions générales de prestation est le droit français. Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents.